Décret: Le P.R Mamadi DOUMBOUYA détermine les attributions des ministères et secrétariats généraux du Gouvernement

C’est à travers un décret rendu public ce lundi 9 février 2025 à la RTG que le Président Mamadi DOUMBOUYA, a déterminé les attributions des ministères et secrétariats généraux constituant le Gouvernement dont voici le contenu .
Article 1er
En application de l’article 65 de la Constitution, le présent décret fixe, ainsi qu’il suit, les attributions des ministères et secrétariats généraux appartenant à la structure du Gouvernement.
A. Attributions communes à tous les ministères
Les ministères ont pour attributions la conception, l’élaboration et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans leurs domaines respectifs, ainsi que le suivi de cette mise en œuvre.
À ce titre, ils sont notamment chargés de :
• élaborer les textes législatifs et réglementaires dans leur domaine et veiller à leur application ;
• élaborer et mettre en œuvre les stratégies, plans, programmes et projets de développement dans leur domaine et procéder à leur évaluation ;
• assurer la tutelle des organismes publics, établissements publics administratifs et sociétés publiques qui leur sont confiés ;
• prendre en compte les dimensions environnementales, sociales, éthiques, de genre et d’équité dans la mise en œuvre de leurs programmes, projets et activités ;
• participer aux rencontres nationales, sous-régionales, régionales et internationales relatives à leurs domaines respectifs ;
• participer aux négociations des accords, conventions et traités sous-régionaux, régionaux et internationaux relatifs à leur domaine d’activité et veiller à leur mise en œuvre ;
• organiser et participer aux rencontres portant sur des questions relatives à leur domaine d’activité ;
• procéder à l’élaboration de leur budget.
B. Attributions spécifiques à chaque ministère
1. Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme
• Veiller à l’application des textes législatifs et réglementaires en matière judiciaire et des droits de l’homme ;
• Veiller à la cohérence des textes législatifs et réglementaires à caractère général ;
• Élaborer les stratégies, plans, programmes et projets en matière de justice et des droits de l’homme ;
• Assurer la coordination des actions des partenaires techniques et financiers intervenant dans le domaine de la justice, de l’administration pénitentiaire, de l’accès aux droits et des droits de l’homme ;
• Assurer le contrôle des établissements pénitentiaires et contribuer à la réinsertion sociale des détenus ;
• Assurer la protection judiciaire des mineurs ;
• Assurer la promotion et la protection des droits de l’homme ;
• Assurer la formation et la sensibilisation des agents d’application de la loi dans le domaine des droits de l’homme et en évaluer les impacts ;
• Établir et développer la coopération entre les organismes gouvernementaux, internationaux et les organisations non gouvernementales œuvrant dans le domaine des droits de l’homme ;
• Veiller à l’application des accords, traités, conventions et protocoles relatifs aux droits de l’homme ;
• Favoriser l’accès de tous aux droits et à la justice ;
• Veiller à la formation et au perfectionnement des magistrats et autres personnels relevant du ministère ;
• Favoriser l’entraide judiciaire internationale ;
• Contribuer à l’élaboration du droit international ;
• Veiller à l’harmonisation du droit interne avec le droit international ;
• Veiller à la mise en œuvre des conventions internationales ratifiées par la République de Guinée ;
• Participer au règlement des contentieux internationaux impliquant la République de Guinée ;
• Veiller à la conservation des sceaux et des armoiries de la République ;
• Veiller à la tenue du casier judiciaire central ;
• Veiller à la poursuite des crimes, délits et contraventions ;
• Veiller à l’application des conventions et accords internationaux en matière judiciaire, pénitentiaire et des droits de l’homme ;
• Veiller à l’exécution des commissions rogatoires internationales ;
• Veiller à la consolidation de l’État de droit et à l’exercice des libertés publiques et individuelles ;
• Promouvoir le genre et l’équité dans les domaines de la justice et des droits de l’homme ;
• Prendre en compte la dimension environnementale dans le domaine de la justice ;
• Participer aux rencontres nationales, sous-régionales, régionales et internationales relatives à la justice et aux droits de l’homme ;
• Procéder à l’étude de toutes questions relatives à l’organisation judiciaire, pénitentiaire et à la protection judiciaire de la jeunesse ;
• Procéder à l’étude des dossiers de recours en grâce, de libération conditionnelle, de réhabilitation et de pourvoi en cassation dans l’intérêt de la loi ;
• Procéder à l’étude des questions relatives à la police judiciaire ;
• Procéder au contrôle et à l’analyse des enquêtes de la police judiciaire ;
• Élaborer le rapport périodique sur les droits de l’homme ;
• Apporter l’expertise nécessaire aux autres départements ministériels pour la rédaction des projets de lois et règlements.
2. Ministère de la Défense nationale

Garantir et protéger les intérêts majeurs et vitaux de la Nation.
• Sauvegarder les institutions de la République.
• Mettre en œuvre la politique de défense nationale.
• Mettre en œuvre les décisions du Conseil supérieur de défense nationale.
• Assurer l’organisation générale de la défense nationale.
• Définir la politique d’audit et de contrôle des forces armées et en assurer la mise en œuvre.
• Définir la politique de gestion prévisionnelle des ressources humaines et de la mobilisation des forces.
• Définir les politiques de communication, du domaine et des infrastructures de formation, du renseignement, de l’emploi des forces et des relations internationales de défense.
• Exécuter les décisions du Président de la République, Commandant en chef suprême des forces armées, notamment celles concernant l’avancement et la mise à la retraite du personnel des forces de défense, la nomination aux emplois de commandement et les déplacements des unités constituées hors de leur garnison.
• Coordonner les activités des organismes de commandement.
• Assurer la mise en condition des forces.
• Faire participer les forces armées au développement socio-économique du pays et à toutes tâches d’intérêt public.
• Élaborer les directives générales pour les négociations en matière de défense.
• Assurer la tutelle des anciens combattants et victimes de guerre.
• Gérer le patrimoine militaire.
• Créer et renforcer les conditions de participation des forces armées aux missions de soutien de la paix.
• Faire observer les principes du droit international humanitaire et des droits de l’homme au sein des forces armées.
Sous l’autorité du Président de la République, le ministère de la Défense nationale est dirigé par un officier général ou un cadre civil, en activité ou à la retraite.
Le ministre en charge de la Défense nationale assure la tutelle politico-administrative de l’institution militaire.
Il a autorité sur l’ensemble des forces armées, sur la conduite des actions courantes, tant dans le domaine opérationnel que dans le domaine administratif.
Il peut déléguer, par arrêté, une partie de ses pouvoirs à ses grands subordonnés.
Le ministre en charge de la Défense nationale est l’ordonnateur du budget de la Défense nationale.
À ce titre, il peut désigner des ordonnateurs délégués pour l’exécution du budget.
3. Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation
Procéder à l’établissement et à la mise à jour du fichier électoral, organiser les élections politiques et les référendums, coordonner les actions de l’État dans les circonscriptions territoriales et dans les collectivités locales, élaborer et mettre en œuvre les réformes relatives à l’administration territoriale, promouvoir et renforcer la gouvernance territoriale participative, assurer la tutelle des collectivités locales et promouvoir le développement local, assurer un suivi régulier de la fourniture des services sociaux de base, renforcer le lien entre les populations et les compétences transférées, élaborer et mettre en œuvre les stratégies de transfert de compétences sectorielles dévolues aux collectivités locales, veiller, à travers un mécanisme unique, à la gestion et à l’opérationnalisation des fonds destinés au financement du développement local, coordonner les interventions des partenaires au développement local, promouvoir et renforcer la coopération décentralisée, le partenariat et le développement de l’intercommunalité, assurer la tutelle des partis politiques, élaborer et mettre en œuvre les stratégies, plans, programmes et projets relatifs à la sécurisation, à l’équipement et au développement des zones frontalières, à l’exercice des libertés publiques, à la promotion de la citoyenneté, du civisme et de la culture de la paix, assurer la matérialisation des frontières et la promotion de la coopération transfrontalière, veiller, au niveau des collectivités locales, à l’application des mesures législatives et réglementaires relatives à la sécurité des personnes et de leurs biens et au maintien de l’ordre public, autoriser l’installation et l’exploitation des serrureries sur la base des normes établies par l’organe en charge de la régulation des activités de sécurité privée, participer à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière migratoire, coordonner l’élaboration et l’exécution des plans et programmes d’intervention en faveur des victimes de catastrophes, participer à l’élaboration et à la mise en œuvre des programmes de formation et de perfectionnement des cadres, administrateurs territoriaux et élus locaux, réformer et moderniser le système d’état civil et la production des statistiques vitales, créer et gérer le numéro personnel d’identification des personnes physiques et en assurer la conservation, élaborer et mettre en œuvre les stratégies, plans, programmes et projets relatifs à la gestion, à la sécurisation et à la production des actes d’état civil et des titres d’identification des personnes physiques en République de Guinée.
4. Ministère de la Sécurité et de la Protection civile
Veiller à l’application des textes législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité et à la protection civile, mener les actions de réforme dans ces domaines, assurer le recrutement, la formation, le développement des compétences et le suivi de carrière des personnels de la police nationale et de la protection civile, assurer la sécurité des personnes, des biens, des hautes personnalités et des installations vitales, coordonner la lutte contre la cybercriminalité et promouvoir la cybersécurité, participer à la prévention et à la lutte contre le grand banditisme, le crime organisé, la délinquance, le terrorisme, le trafic de drogue, le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, garantir la tranquillité, la quiétude et l’ordre public, renseigner le Gouvernement, en collaboration avec les autres services, sur les menaces intérieures et extérieures, participer à la lutte contre la prolifération et la circulation illicite des armes légères, la criminalité transfrontalière et la traite des êtres humains, contrôler la fabrication, l’importation, le transport, la commercialisation, le stockage et l’utilisation des armes et munitions à usage civil, participer au contrôle des explosifs et matières chimiques dangereuses, participer à la sauvegarde de la souveraineté nationale et de l’intégrité du territoire, identifier, enregistrer et délivrer la carte nationale d’identité et le passeport aux citoyens guinéens, procéder à l’authentification des documents biométriques, contrôler les conditions d’entrée et de séjour des étrangers, participer à la coopération transfrontalière, coordonner les secours et la gestion des catastrophes, réguler les activités des agences privées de sécurité, promouvoir l’enseignement des droits humains et du droit international humanitaire, développer la coopération sous-régionale, régionale et internationale et mobiliser les ressources nécessaires au renforcement des capacités.

5. Ministère des Affaires étrangères, de l’Intégration africaine et des Guinéens établis à l’étranger
• Établir, développer et promouvoir les relations entre la République de Guinée et les autres États, ainsi qu’avec les organisations et institutions sous-régionales, régionales et internationales.
• Défendre les intérêts de l’État guinéen et assurer la protection de ses ressortissants à l’étranger.
• Coordonner les activités du gouvernement en matière de relations internationales.
• Organiser et gérer les représentations diplomatiques et consulaires de l’État guinéen.
• Assurer l’interface et gérer les relations entre le gouvernement et les missions diplomatiques et consulaires, ainsi que les organisations et institutions internationales accréditées en République de Guinée.
• Préparer et coordonner la participation de la République de Guinée aux rencontres bilatérales, sous-régionales, régionales et internationales.
• Signer les accords, conventions et traités internationaux, à l’exception de ceux relatifs aux prêts relevant de la compétence du ministère en charge des Finances.
• Préparer et négocier tout projet d’accord, de convention et de traité en collaboration avec les administrations concernées.
• Assurer la garde dépositaire de tous les instruments juridiques négociés au nom de l’État ou intéressant une entité de l’État et en délivrer copie conforme ou authentifiée.
• Procéder à la légalisation des actes guinéens devant produire effet de droit à l’extérieur.
• Servir d’entremise aux demandes d’exequatur pour l’application des décisions de justice.
• Traiter les questions de droit international en rapport avec les départements concernés.
• Veiller au respect des procédures d’adhésion de la République de Guinée aux organisations et institutions internationales.
• Veiller au respect des accords, conventions, traités et protocoles auxquels la République de Guinée est partie.
• Donner délégation de pouvoir à toute autorité nationale devant engager la responsabilité internationale de l’État guinéen.
• Promouvoir le dialogue politique et diplomatique entre le gouvernement et les partenaires bilatéraux et multilatéraux.
• Coordonner la préparation et l’organisation des visites officielles des personnalités étrangères en République de Guinée et celles des personnalités guinéennes à l’étranger.
• Veiller à l’établissement, à la codification et à l’application des règles d’étiquette et de préséance.
• Impulser et promouvoir les relations de coopération dans les domaines scientifiques et culturels entre la République de Guinée et les partenaires au développement.
• Coordonner et organiser les grandes commissions mixtes de coopération en collaboration avec les structures concernées.
• Promouvoir les projets et programmes d’intégration sous-régionale et régionale en collaboration avec les institutions nationales concernées.
• Élaborer et mettre en œuvre la politique migratoire nationale en collaboration avec les administrations concernées.
• Promouvoir la participation effective des Guinéens établis à l’étranger à l’effort de développement national.
• Assurer le paiement régulier des contributions et cotisations dues aux organisations et institutions internationales auxquelles la République de Guinée est partie.
• Promouvoir l’insertion des cadres guinéens au sein des organisations et institutions internationales.
• Assurer la traduction, l’interprétation et l’authentification de tout texte devant produire effet de droit en République de Guinée ou à l’étranger.

6. Ministère de l’Économie, des Finances et du Budget

• Assurer la mobilisation des recettes non fiscales.
• Participer à l’élaboration de la législation et de la réglementation sur le système financier.
• Assurer la gestion et le suivi de la trésorerie publique.
• Assurer la collecte, l’analyse et la diffusion de l’information économique et financière.
• Représenter l’État aux négociations et renégociations avec les partenaires au développement.
• Contracter les emprunts et signer les conventions et accords financiers.
• Donner un avis sur les modifications des conventions et accords.
• Définir la politique d’endettement public et veiller à son application.
• Assurer le contrôle de la gestion des finances publiques.
• Assurer la surveillance des participations financières de l’État.
• Assurer la tutelle financière des établissements publics administratifs et des sociétés à participation publique majoritaire.
• Élaborer et mettre en œuvre la politique du gouvernement en matière de gestion du patrimoine de l’État.
• Représenter l’État actionnaire et gérer son portefeuille.
• Participer à la promotion des investissements privés.
• Participer à l’élaboration des politiques publiques.
• Évaluer et assurer le suivi de l’impact économique et financier des politiques publiques.
• Participer à la fixation des objectifs de politique monétaire et de change.
• Contribuer à l’élaboration des stratégies relatives au partenariat public-privé.
• Assurer le financement de l’économie à travers les prêts, avals et garanties accordés aux entreprises publiques, aux collectivités locales et aux établissements à caractère administratif dans le cadre de leurs opérations d’investissement.
• Suivre et partager les partenariats avec les institutions de financement du développement.
• Participer à l’élaboration du document de programmation pluriannuelle de l’État.
• Assurer la coordination du pôle financier.
• Assurer la mobilisation des recettes fiscales et douanières.
• Prendre les mesures fiscales et douanières et veiller à leur application.
• Assurer la programmation et la budgétisation des programmes d’investissement public.
• Participer au cadre de concertation entre l’État, les partenaires techniques et financiers et les acteurs du dialogue social.
• Assurer la coordination de l’élaboration des documents de cadrage budgétaire et des lois de finances et le suivi de leur exécution.
• Appuyer les collectivités décentralisées dans la gestion budgétaire des finances locales.

7. Ministère du Plan, de la Coopération internationale et du Développement

• Élaborer les plans de développement économique, social et culturel et en assurer le suivi et l’évaluation.
• Élaborer les schémas régionaux d’aménagement et de développement.
• Élaborer le cadrage macroéconomique.
• Participer aux négociations et renégociations avec les partenaires au développement.
• Assurer la programmation des investissements publics.
• Élaborer les programmes d’investissements publics et en assurer le suivi et l’évaluation.
• Participer à la coordination des partenariats avec les institutions de financement du développement.
• Contribuer à la mobilisation des investissements directs étrangers et des ressources extérieures pour le financement des projets et programmes de développement.
• Élaborer et mettre en œuvre la politique du gouvernement en matière de production et de diffusion des informations statistiques.
• Veiller à la planification et à l’exécution des recensements et des enquêtes nationaux.
• Élaborer et mettre à jour l’Atlas infogéographique de la Guinée.
• Élaborer et assurer le suivi de la mise en œuvre de la politique nationale de la population.
• Assurer la traduction en politique nationale de développement des objectifs de l’Agenda 2063 de l’Union africaine.
• Assurer le suivi des Objectifs de développement durable à l’horizon 2030.
• Assurer la coordination des aides extérieures et veiller à leur bonne utilisation.
• Assurer la fonction d’ordonnateur national de l’instrument financier post-Cotonou de l’Union européenne.
• Promouvoir la coopération Sud-Sud et triangulaire.

8. Ministère de la Modernisation de l’Administration et de la Fonction publique

• Élaborer et mettre en œuvre les stratégies de renforcement du capital humain et institutionnel de l’État.
• Initier et mettre en œuvre les programmes et projets de simplification des procédures administratives.
• Procéder à la modernisation de l’administration publique et veiller à l’application des normes d’organisation et de fonctionnement.
• Coordonner et approuver les actions de réformes administratives sectorielles.
• Assurer le contrôle des structures des services publics et de leurs effectifs.
• Coordonner la mise en place du guichet unique des services publics.
• Assurer le recrutement et la gestion des ressources humaines de l’État.
• Assurer la formation et le perfectionnement des personnels de l’administration publique.
• Organiser les examens professionnels.
• Gérer la plateforme administrative et la solde des agents publics.
• Opérationnaliser la fonction publique locale.

9. Ministère de l’Emploi, du Travail et de la Protection sociale

• Veiller à l’application du Code du travail.
• Élaborer, coordonner et suivre la politique nationale de l’emploi et d’insertion socio-professionnelle.
• Élaborer les stratégies de lutte contre le chômage et de promotion de l’emploi.
• Mettre en œuvre les politiques actives du marché du travail, notamment en faveur des jeunes, des femmes et des groupes vulnérables.
• Organiser les enquêtes sur l’emploi et l’insertion professionnelle.
• Promouvoir les initiatives privées créatrices d’emplois.
• Coordonner et réguler les services publics de l’emploi.
• Assurer la sécurité sociale des travailleurs et des retraités.
• Promouvoir le travail décent, la santé et la sécurité au travail.
• Prévenir et gérer les conflits sociaux et assurer la médiation entre les partenaires sociaux.
• Encadrer le secteur informel et promouvoir la formalisation progressive de l’emploi.À lire aussi

10. Ministère des Mines et de la Géologie
• Procéder à la mise en œuvre de la politique du contenu local et veiller au respect de la responsabilité sociale des entreprises dans le secteur minier.
• Veiller au respect de la législation et de la réglementation relatives à la gestion et aux conditions sécuritaires des produits explosifs à usage civil, en collaboration avec les administrations concernées.
• Réaliser des études prospectives dans les domaines minier et géologique.
• Réaliser les infrastructures géologiques, géochimiques, géophysiques, hydrogéologiques et géotechniques du territoire national.
• Faire l’inventaire et évaluer les ressources minérales, y compris les eaux souterraines.
• Exécuter ou faire exécuter les travaux géologiques, hydrogéologiques, géophysiques, géotechniques et de télédétection, et assurer le traitement et l’interprétation des données qui en résultent.
• Organiser l’exploitation minière artisanale et la commercialisation de la production artisanale.
• Assurer le suivi et le contrôle de la mise en œuvre des plans d’action proposés par les sociétés et projets miniers.
• Assurer le suivi et le contrôle de tout programme de recherche et de prospection initié par l’État ou par les investisseurs privés dans les domaines des mines et de la géologie.
• Assurer la surveillance sismologique du pays.
• Participer à la prévention et à la gestion des conflits dans les localités minières.
• Négocier et conclure tout accord et convention relatifs à la gestion du patrimoine minier et géologique.
• Assurer la gestion du système d’information géologique et minière.
• Veiller à la mise en place des infrastructures auxiliaires d’évacuation des minerais.
• Veiller au renforcement des capacités humaines de l’administration minière.
• Appuyer l’émergence d’un secteur privé minier national dynamique.
• Assurer la sécurisation des ressources minières.
• Instruire les conditions d’attribution, de renouvellement et de retrait des titres miniers et autorisations diverses.
• Assurer le développement et la promotion du secteur minier.
• Veiller à la bonne cohabitation entre les communautés locales, les sociétés et projets miniers.
• Veiller à la sécurisation des investissements et des investisseurs dans les zones minières.
• Veiller à la restauration des sites miniers.
• Veiller à la contribution des sociétés et projets miniers au développement local.

12. Ministère de l’Élevage

• Élaborer les stratégies d’alimentation animale et de gestion de la transhumance.
• Développer la recherche vétérinaire et zootechnique et diffuser les innovations dans le secteur de l’élevage.
• Contribuer à la sécurité alimentaire et nutritionnelle.
• Créer et impulser le développement des filières de production animale et de transformation des produits et sous-produits d’origine animale.
• Favoriser la création et l’organisation des associations des opérateurs du secteur.
• Collaborer avec les organisations professionnelles d’éleveurs, les organismes de financement et les autres acteurs du secteur.
• Promouvoir les investissements et les mécanismes de financement innovants dans le secteur de l’élevage.
• Promouvoir et développer les infrastructures d’élevage et les aménagements pastoraux.
• Préserver et améliorer la santé animale et la santé publique vétérinaire.
• Veiller à la qualité sanitaire des denrées alimentaires d’origine animale, primaires et manufacturées.
• Promouvoir et développer les technologies de l’information dans le domaine de l’élevage.
• Promouvoir l’intensification de l’élevage et la diversification des productions.
• Veiller à l’amélioration et à la sécurisation du cheptel national.
• Développer et vulgariser les techniques modernes dans le domaine de l’élevage.
• Contribuer au développement de la coopération sous-régionale, régionale et internationale.
• Veiller à la formation continue des agents des services du département.
• Contribuer au renforcement des capacités techniques des éleveurs par des appuis techniques et des formations.
• Assurer la collecte, l’analyse et la diffusion des données statistiques du secteur de l’élevage.
• Promouvoir l’entrepreneuriat des femmes et des jeunes dans le domaine de l’élevage.
• Veiller à l’exploitation rationnelle et durable des ressources pastorales.

13. Ministère de la Pêche et de l’Économie maritime

• Élaborer les stratégies de développement de la pêche, de l’aquaculture et de l’économie maritime.
• Assurer l’aménagement des pêcheries ainsi que la conservation et l’exploitation des ressources biologiques marines, saumâtres et continentales.
• Promouvoir et valoriser les produits de la pêche et développer les industries de transformation et de commercialisation.
• Veiller à la disponibilité des statistiques dans les domaines de la pêche, de l’aquaculture et de l’économie maritime.
• Assurer le développement des capacités des ports et débarcadères de pêche artisanale.
• Gérer les ports et débarcadères de pêche artisanale.
• Œuvrer à la création et au développement des ports de pêche industrielle.
• Veiller au respect des normes d’hygiène et de sécurité dans les infrastructures de pêche.
• Promouvoir et développer un réseau national intégré d’aires marines protégées et de récifs artificiels.
• Assurer le contrôle de la qualité, de l’hygiène et de la salubrité des produits de la pêche et de l’aquaculture.
• Assurer le suivi, le contrôle, la surveillance et la police des pêches.
• Gérer le domaine public maritime concédé à la pêche et à l’aquaculture.
• Assurer la gestion et l’immatriculation des navires de pêche.
• Participer à la lutte contre la pollution du milieu marin.
• Promouvoir la coopération nationale, sous-régionale, régionale et internationale dans les domaines de la pêche, de l’aquaculture et de l’économie maritime.

14. Ministère de l’Industrie et du Commerce

• Veiller au respect des dispositions de la loi relative au contenu local.
• Mettre en œuvre la politique nationale de développement industriel.
• Veiller à l’application de la réglementation relative à l’implantation et à l’exploitation des unités industrielles.
• Mettre en œuvre la politique nationale de la qualité en matière de normalisation, de certification, d’accréditation et de métrologie.
• Promouvoir l’entrepreneuriat, l’innovation et la compétitivité industrielle.
• Soutenir les petites et moyennes entreprises industrielles et commerciales.
• Améliorer l’environnement des affaires et l’attractivité économique de la Guinée.
• Assurer la protection des droits de propriété industrielle.
• Participer à la création de parcs et zones industrielles.
• Veiller au respect des règles de concurrence, de contrôle de qualité et de sécurité alimentaire.

15. Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique

• Élaborer les stratégies de développement de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
• Agréer les plans de développement des institutions d’enseignement supérieur et de recherche scientifique.
• Évaluer les performances des institutions d’enseignement supérieur et de recherche scientifique.
• Promouvoir la bonne gouvernance dans l’enseignement supérieur et la recherche scientifique.
• Promouvoir l’utilisation des technologies de l’information et de la communication.
• Renforcer le système d’information et de documentation scientifique et technologique.
• Favoriser le partenariat entre les institutions d’enseignement supérieur, les organismes de recherche et les acteurs socio-économiques.
• Encourager les échanges scientifiques, techniques et technologiques aux niveaux national, régional et international.
• Participer à la création et au développement d’un espace national et régional de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation.

16. Ministère de l’Éducation nationale, de l’Alphabétisation, de l’Enseignement technique et de la Formation professionnelle :
Assurer à tout enfant guinéen une éducation de qualité ; collecter, traiter et diffuser les données scolaires ; élaborer et mettre en œuvre les stratégies, programmes et projets de développement de l’enseignement préuniversitaire et de l’alphabétisation ; développer des stratégies de sécurisation et de maintien du processus d’enseignement et d’apprentissage en situation d’urgence ; élaborer et mettre en œuvre les stratégies et plans de développement des cantines scolaires ; élaborer et mettre en œuvre les stratégies d’évaluation des enseignements et apprentissages ; définir les profils d’enseignants à former ; élaborer et mettre en œuvre les programmes et projets de formation continue des personnels d’enseignement et d’encadrement ; promouvoir et développer la recherche pédagogique, le partenariat école-communauté, l’utilisation des technologies de l’information et de la communication dans son secteur, l’éducation physique et sportive ainsi que l’éducation à l’hygiène et à la santé en milieu scolaire ; développer les bibliothèques scolaires et les centres de documentation et d’information ; veiller à la cohérence du système d’enseignement et d’éducation à tous les cycles relevant de la compétence du ministère ; participer à la planification de la formation initiale des enseignants ; renforcer le système de gestion pédagogique et d’orientation scolaire ; veiller à l’évaluation, à la rénovation et à l’accréditation des programmes d’enseignement ; veiller à la qualification et au suivi de l’enseignement privé relevant de sa compétence ; organiser les examens et contrôles scolaires ; encourager et renforcer les programmes JAR et ÉQUITÉ à tous les cycles ; développer, moderniser et assurer la maintenance des infrastructures et équipements préscolaires et scolaires ; fixer les orientations de l’enseignement technique et de la formation professionnelle ; définir les critères et normes de création et d’ouverture des établissements privés de formation technique et professionnelle et veiller à leur application ; promouvoir et contrôler les initiatives privées dans les domaines de l’enseignement technique et professionnel ; organiser les examens et concours de l’enseignement technique et professionnel, public et privé, ainsi que la certification des formations du secteur informel ; promouvoir les échanges scientifiques et techniques ; encourager les programmes JAR et ÉQUITÉ dans l’enseignement technique et professionnel ; promouvoir l’utilisation des TIC ; mettre en place des mécanismes d’appui à l’insertion socio-professionnelle des diplômés ; mettre à jour la carte scolaire de l’enseignement technique et développer l’enseignement technique secondaire.
17. Ministère de la Culture, du Tourisme et de l’Artisanat :
Coordonner les activités des intervenants publics et privés ; promouvoir la coopération bilatérale, multilatérale et décentralisée ; signer les conventions et accords relevant de ses compétences ; assurer la cohérence entre valorisation culturelle et exploitation touristique ; réglementer les métiers du cinéma, de la vidéo, de la photographie et des industries culturelles et créatives ; favoriser la production cinématographique et audiovisuelle ; délivrer les autorisations relatives aux événements culturels ; élaborer les stratégies, plans, programmes et projets de développement de la culture et de l’artisanat ; encourager la création, la production et la diffusion des œuvres artistiques et littéraires ; promouvoir les valeurs culturelles traditionnelles guinéennes ; favoriser la création d’associations, groupements et coopératives culturelles et artisanales ; développer les infrastructures culturelles et artisanales ; préserver, protéger et valoriser le patrimoine culturel et historique ; veiller à la protection de la propriété littéraire et artistique ; piloter la formation artistique et artisanale ; favoriser l’innovation culturelle et artisanale ; délivrer les cartes professionnelles et certificats de conformité des produits artisanaux ; contribuer à l’employabilité dans l’artisanat ; élaborer et mettre en œuvre la politique nationale du tourisme et de l’hôtellerie ; réglementer les établissements touristiques, hôteliers, de restauration et de loisirs ; classer les établissements touristiques ; promouvoir les produits touristiques guinéens ; délivrer les agréments, autorisations et cartes professionnelles ; coordonner les acteurs du secteur touristique.
18. Ministère de la Santé et de l’Hygiène publique :
Élaborer et mettre en œuvre les stratégies de transfert de compétences aux collectivités locales ; apporter appui et conseils aux collectivités ; promouvoir la santé des populations ; élaborer les schémas d’organisation des soins ; délivrer les autorisations et agréments aux établissements de santé ; coordonner et contrôler les soins de santé primaire, hospitaliers et traditionnels ; assurer le plaidoyer pour la mobilisation des ressources ; veiller à l’approvisionnement en médicaments et équipements ; assurer la formation continue du personnel de santé ; promouvoir le partenariat public-privé ; coordonner la recherche opérationnelle en santé ; veiller à l’application des conventions nationales et internationales en matière de santé et d’hygiène publique.
19. Ministère de la Femme, de la Famille et des Solidarités :
Coordonner les politiques d’égalité, d’équité sociale et d’autonomisation des femmes et des filles ; prévenir et lutter contre les violences basées sur le genre ; promouvoir la santé sexuelle et reproductive ; protéger la cellule familiale ; protéger les enfants, personnes handicapées, personnes âgées et groupes vulnérables ; coordonner la prise en charge sociale, sanitaire et psychosociale ; promouvoir l’inclusion sociale ; favoriser la création de centres de protection et de réinsertion ; promouvoir la solidarité nationale ; assurer le suivi du registre social unifié ; coordonner la gestion des aides et subventions ; contribuer à la gestion des crises humanitaires ; coordonner la réinsertion des migrants retournés ; élaborer les rapports dus aux organes de traités internationaux.
20. Ministère de la Jeunesse et des Sports :
Diffuser les normes relatives aux activités de jeunesse et de sport ; élaborer les stratégies de développement ; promouvoir l’éducation citoyenne ; encadrer les associations de jeunes ; promouvoir l’emploi et l’auto-emploi des jeunes ; assurer la tutelle des infrastructures socio-éducatives et sportives ; organiser le volontariat ; promouvoir la coopération ; mobiliser les ressources nécessaires ; favoriser l’émergence d’une élite sportive nationale ; promouvoir la pratique sportive à grande échelle ; veiller au respect des mesures antidopage.
21. Ministère des Infrastructures :
Élaborer les stratégies de développement des infrastructures ; promouvoir les investissements ; valider les études techniques ; construire, réhabiliter et entretenir les routes, ouvrages de franchissement et infrastructures de transport ; assurer la maîtrise d’ouvrage ; promouvoir l’utilisation des matériaux locaux ; veiller à la qualité des infrastructures ; renforcer les capacités des entreprises du secteur ; promouvoir la sûreté et la sécurité ; prendre en compte les personnes à mobilité réduite.
22. Ministère des Transports :
Établir un système de transport intégré ; promouvoir le transport multimodal ; assurer la sécurité et la qualité des services ; contrôler les normes ; définir les tarifs ; délivrer les titres et documents de transport ; accorder les concessions ; promouvoir la coopération internationale ; veiller à la prise en compte des personnes à mobilité réduite.
23. Ministère de la Communication, de l’Économie numérique et de l’Innovation :
Veiller à la stratégie de communication gouvernementale ; coordonner les services de communication ; développer la presse publique ; assurer la migration vers le numérique ; délivrer les agréments et autorisations ; promouvoir l’économie numérique ; renforcer la cybersécurité ; protéger les données personnelles ; promouvoir l’innovation et les transactions électroniques ; élaborer le schéma directeur numérique national.
24. Ministère de l’Environnement et du Développement durable :
Élaborer et mettre en œuvre les politiques environnementales ; protéger les ressources naturelles ; lutter contre la pollution ; promouvoir l’adaptation au changement climatique ; coordonner les accords environnementaux ; préserver la biodiversité ; délivrer les autorisations environnementales ; promouvoir la recherche et l’éducation environnementales.
25. Ministère de l’Assainissement, de l’Hydraulique et des Hydrocarbures :
Définir et mettre en œuvre les politiques de l’eau, de l’assainissement et des hydrocarbures ; assurer l’accès à l’eau potable ; gérer les déchets liquides ; protéger les ressources hydrauliques et pétrolières ; veiller à l’application des codes ; promouvoir la gouvernance et la transparence ; délivrer licences et autorisations ; veiller à l’approvisionnement en produits pétroliers.
27. Ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Aménagement du Territoire :
Élaborer et mettre en œuvre les politiques d’urbanisme et d’habitat ; assurer le désenclavement ; promouvoir le logement social ; planifier l’aménagement du territoire ; sécuriser le foncier ; constituer les réserves foncières de l’État.
28. Secrétariat général du Gouvernement :
Assister le Premier ministre ; préparer et assurer le secrétariat des conseils et réunions interministériels ; suivre l’application des décisions gouvernementales ; assurer le conseil juridique ; gérer les actes réglementaires ; publier le Journal officiel ; assurer la liaison administrative ; moderniser le travail gouvernemental ; gérer le courrier et l’intendance du gouvernement.
29. Secrétariat général des Affaires religieuses :
Promouvoir les principes religieux ; veiller au respect des valeurs ; promouvoir le dialogue interreligieux ; protéger le patrimoine religieux ; encadrer les associations religieuses ; organiser les pèlerinages ; contribuer à la paix sociale ; lutter contre les dérives ; promouvoir l’éducation morale et spirituelle.

Article 2. Le Premier ministre, le ministre secrétaire général de la Présidence de la République et le ministre directeur de cabinet de la Présidence de la République sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret.

BAYO Ibrahima Kalil